CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.

 

Date de Mise à jour : Janvier 2024

 

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

Le Répertoire Cybèle appartenant à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. (1172286867) représentée par son administratrice générale et fondatrice Mme Nancy Richard.

Basée au :  au 13 000 rue Sherbrooke est suite 304, Montréal, Québec, Canada, H1A 3W2

Contact : 

• Question générale : [email protected] 
• Question financière : [email protected] 
• Support technique : [email protected] 

Téléphone : +1 514 552-9650

Et, toute personne physique ou morale qui intègre le Répertoire Cybèle dénommé “le membre”.

Les présentes conditions générales visent à établir les droits et devoirs des parties dans le cadre de la souscription à un abonnement offrant une visibilité sur le site du Répertoire des gradués Cybèle (https://repertoirecybele.com), service fourni par le Vendeur à l’Acheteur.

Le Répertoire des Gradués Cybèle est une plateforme destinée aux membres diplômés de l’École internationale d’accompagnement Cybèle, permettant la présentation publique de leurs services et leur référencement. L’abonnement au Répertoire est annuel et exclusivement réservé aux membres diplômés de l’École.

Nous nous engageons à respecter la confidentialité des renseignements recueillis via l’application des mesures de la Loi C-28 et la Loi 25 du Canada ainsi que le RPGD de l’Europe.

AVANT-PROPOS

La considération de nos diplômés est primordiale pour nous. Nous nous engageons à les traiter avec l’équité et le respect qu’ils méritent et attendons en retour la même considération de leur part. C’est dans cet esprit que nous avons rédigé ces conditions générales de vente (CGV), également pour préserver la réputation de notre entreprise.

En tant que membre, si vous avez la moindre interrogation, nous vous encourageons vivement à nous contacter. Nous sommes de fervents partisans d’une communication ouverte et sincère. Pour une réponse rapide, merci de privilégier l’envoi d’un courriel à [email protected].

 

VEUILLEZ LIRE L’ENSEMBLE DE L’ACCORD.

VOUS POUVEZ IMPRIMER CETTE PAGE POUR VOS DOSSIERS.

CECI EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE VOUS ET CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC..

EN SOUMETTANT VOTRE CANDIDATURE EN LIGNE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD ET VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT RESPONSABLE DE CHACUN DES TERMES ET CONDITIONS.

 

 ARTICLE 1. VUE D’ENSEMBLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions sous lesquels les Gradués de l’École internationale d’accompagnement Cybèle (ci-après « le Membre ») peuvent s’abonner au Répertoire des Gradués Cybèle (ci-après « le Répertoire »).

L’achat d’un abonnement au Répertoire implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Membre. Ces conditions prévalent sur tout autre document.

 ARTICLE 2. OBLIGATIONS DES MEMBRES

2.1. Conditions de candidature, critères d’acceptation

L’accès à notre Répertoire est strictement limité aux individus qui ont obtenu une certification de l’École internationale d’accompagnement Cybèle. Pour y souscrire, vous devez d’abord vous abonner via le site du Cybèle Espace Bien-Être, puis remplir et soumettre le formulaire de demande en ligne qui vous sera envoyé par courriel après votre paiement à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.

Votre candidature sera uniquement acceptée si elle répond aux critères suivants :

• Obtention d’un diplôme pour une certification délivrée par l’École internationale d’accompagnement Cybèle.
• Non-exclusion de l’École pour des comportements contraires aux valeurs de Cybèle.
• Adhésion totale et respect de la charte.

Seules les certifications et les formations continues acquises auprès de l’École internationale d’accompagnement Cybèle et/ou du Cybèle Espace Bien-Être seront éligibles pour mention dans le formulaire.

2.2 Responsabilité de vérifier votre éligibilité

Il est de votre devoir de vérifier votre éligibilité selon les critères d’acceptation avant de procéder à l’abonnement. En cas de rejet de votre candidature, le montant initial versé ne sera pas remboursable. Toutefois, l’abonnement sera annulé et aucun remboursement ne sera effectué pour les sommes déjà versées.

Veuillez être informé que nous nous octroyons le droit de refuser votre demande selon notre discrétion. Il est également envisageable que nous réévaluions votre candidature après une acceptation préliminaire. Nous pourrions annuler votre candidature (après un avertissement), si nous observons que vos activités, comportements, le contenu de votre site web ou vos publications sur les réseaux sociaux ne correspondent pas aux critères établis par notre Répertoire, en particulier dans les situations suivantes :

• Non-respect de la charte des valeurs des diplômés de Cybèle.
• Promotion de la violence.
• Encouragement à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge.
• Incitation à des pratiques illégales (attention à respecter les limites légales de votre profession).
• Usage ou promotion de contenus portant atteinte ou facilitant pour autrui l’atteinte aux droits d’auteur, de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou encore la violation de la loi.
• Partage ou promotion de contenus illégaux, nuisibles, menaçants, diffamatoires, obscènes, harcelants ou discriminatoires sur une base raciale, ethnique ou autre, considérée comme inappropriée à notre seule discrétion.
• Distribution de logiciels susceptibles de permettre des détournements de commissions au détriment d’autres membres de notre programme.
• Ces critères sont mis en place pour assurer que notre Répertoire reste fidèle aux principes et valeurs de l’École Cybèle, créant ainsi un environnement sûr et respectueux pour tous les membres.

2.3. Révision de l’adhésion

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. se garde le droit de réexaminer votre adhésion à tout moment pour s’assurer de votre conformité avec les directives fournies.

2.4. Responsabilité légale

Il vous incombe de respecter toutes les lois en vigueur concernant la propriété intellectuelle et autres lois pertinentes à vos activités. CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. ne sera pas tenue responsable en cas de non-respect des lois ou de violation des droits de tiers.

 ARTICLE 3. DROITS ET OBLIGATIONS

3.1. Surveillance et conformité

Nous détenons le droit d’examiner vos activités, votre site Internet ainsi que vos publications sur les réseaux sociaux à tout moment, dans le but de s’assurer que vous respectez les termes et conditions de cet accord. Nous pourrions vous proposer des modifications à effectuer et vous notifier des ajustements nécessaires, afin de vous aligner avec notre charte. Dans le cas où vous ne procéderiez pas aux modifications suggérées, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre abonnement au RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, sans possibilité de remboursement.

3.2. Résiliation pour fraude

LE RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE se réserve le droit de mettre fin à cet accord et d’annuler immédiatement votre participation sans aucun préavis ni remboursement en cas de comportement frauduleux de votre part.

3.3. Durée de l’accord

Cet accord devient effectif dès l’acceptation de votre demande de participation et de votre paiement. Il reste valide jusqu’à sa résiliation, selon les conditions définies dans l’article 4.

 ARTICLE 4. RÉSILIATION

Cet accord se renouvelle de manière automatique à l’occasion de chaque anniversaire de votre inscription. Néanmoins, il est possible de le résilier à l’approche de la date anniversaire, à condition d’envoyer une notification de résiliation par courriel à [email protected], au moins 15 jours avant ladite date. Il est important de noter qu’un abonnement ne peut être annulé une fois souscrit et les sommes versées précédemment ne seront pas remboursées.

En outre, cet accord sera immédiatement résilié, sans notification préalable, en cas de non-conformité avec ses conditions de votre part. Il est à préciser que cette mesure ne s’applique pas sans préavis, puisqu’il est mentionné précédemment que des demandes de modifications peuvent être formulées. Dans un tel cas, aucune possibilité de remboursement ne sera offerte.

 ARTICLE 5. MODIFICATION

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et selon notre seule discrétion les termes et conditions de cet accord. Vous serez informé de toute modification par courriel. Ces changements peuvent concerner, entre autres, les modalités de paiement et les principes de la charte des valeurs du RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE. Si vous trouvez une modification inacceptable, votre unique recours est de résilier cet accord, étant entendu qu’aucun remboursement ne sera possible. Votre continuation à participer au RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, suite à la publication d’une notification de modification ou d’un nouvel accord sur notre site, sera considérée comme une acceptation de votre part desdites modifications.

ARTICLE 6. PAIEMENT

Le paiement s’effectue par le biais d’un abonnement annuel avec prélèvement automatique via le site du CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE.

Il est de votre devoir de vérifier que vous répondez aux critères d’acceptation avant de souscrire à l’abonnement. En cas de non-acceptation de votre candidature, le montant initial versé ne sera pas sujet à remboursement. Cependant, l’abonnement sera résilié. Aucun remboursement ne sera effectué pour les montants déjà payés.

ARTICLE 7. GARANTIE

Le droit de rétraction n’est pas applicable pour les abonnements souscrits, conformément à la législation en vigueur relative à la vente de prestations de services en ligne.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

L’École internationale d’accompagnement Cybèle et le Cybèle Espace Bien-Être rejettent toute responsabilité pour les fautes, erreurs, fraudes ou tout autre type de non-respect commis par les diplômés listés dans le répertoire de Cybèle. Dans le cas où de tels agissements seraient avérés, Cybèle se réserve le droit de prendre les mesures nécessaires y compris d’ordre légal, contre l’individu en question. Cette action a pour but de maintenir la qualité et l’intégrité de nos services ainsi que la confiance des utilisateurs en nos critères de formation et d’encadrement.

Nous ne serons tenus responsables, envers vous ou toute autre partie, sous aucune forme de contrat, de négligence, de délit, de responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique ou de droit équitable, pour tout dommage indirect, incident, consécutif, spécial ou exemplaire y compris, mais non limité, à la perte de revenus ou de réputation ou les bénéfices escomptés non réalisés.

Et cela s’applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages. 

 ARTICLE 9. ACCESSIBILITÉ

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. n’offre aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne le service, le site web du RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, ou les produits ou services présentés dans ce document y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon. De plus, nous ne garantissons pas que l’utilisation de notre site sera sans interruption ou sans erreur, et nous ne serons pas tenus responsables des conséquences pouvant découler de toute interruption ou erreur.

 ARTICLE 10. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous affirmez et garantissez que :

10.1. Cet accord a été correctement signé et remis par vos soins, constituant ainsi une obligation légale, valide et engageante pour vous, exécutoire selon ses termes;

10.2. Vous possédez pleinement le droit, la capacité et l’autorité nécessaires pour adhérer aux conditions générales de cet Accord et pour vous y conformer, ainsi que pour remplir vos obligations stipulées dans cet Accord, sans nécessiter l’approbation ou le consentement d’une tierce partie;

10.3. Vous détenez les droits suffisants, les titres et les intérêts concernant les droits qui sont accordés dans le cadre de cet Accord.

ARTICLE 11. L’OFFRE

L’ensemble de notre offre ainsi que les services associés sont détaillés sur la page dédiée à l’adhésion, accessible sur le site du CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE. Cette page fournit toutes les informations nécessaires pour comprendre ce que nous proposons, les modalités d’inscription ainsi que les avantages exclusifs réservés à nos membres.

ARTICLE 12. INDEMNISATION

Par la présente, vous vous engagez à dédommager le CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., ses filiales, affiliés, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires et autres propriétaires, de toutes réclamations, actions en justice, demandes, responsabilités, pertes, dommages, jugements, indemnisations, coûts et dépenses (y compri,s mais non limité, aux frais d’avocats raisonnables), désignés ci-après comme « pertes ». Ceci s’applique dans la mesure où ces pertes, ou les actions en justice liées, découlent ou se basent sur toute accusation affirmant que notre utilisation des marques commerciales des membres enfreint une marque déposée, un nom commercial, une marque de service, un droit d’auteur, un droit de licence, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers, toute fausse représentation ou garantie ou un non-respect d’un engagement ou accord pris par vous selon les termes de ce document ou encore toute réclamation relative à vos activités.

ARTICLE 13. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations confidentielles, qui comprennent, sans limitation, les données commerciales, techniques, financières ainsi que celles relatives aux clients, échangées entre les parties, lors des négociations ou tout au long de la période de validité de ce Contrat et portant la mention « Confidentiel », demeureront la propriété exclusive de la partie qui les a divulguées. Chaque partie s’engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à ne pas les utiliser ou les divulguer sans l’autorisation écrite préalable de la partie qui les a partagées. Cette obligation de confidentialité vise à protéger l’intégrité et la valeur des informations échangées, assurant ainsi le respect et la protection des secrets commerciaux et autres informations sensibles.

ARTICLE 14. DIVERS

14.1. Vous reconnaissez être un entrepreneur indépendant (solopreneur, travailleur autonome), et il est entendu que rien dans ce Contrat ne saurait créer un partenariat, une joint-venture, une relation d’agence, de franchise, de représentant commercial, ou de relation d’employeur à employé entre vous et le CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. Vous ne disposerez d’aucune autorité pour engager ou accepter des offres ou représenter notre nom. Vous vous engagez à ne pas tenir de propos, que ce soit sur votre site, vos publications sur les réseaux sociaux ou tout autre support, qui pourraient contredire les termes de cette section.

14.2. Aucune des parties ne peut transférer ou déléguer ses droits ou obligations découlant de ce Contrat à un tiers sans l’accord préalable de l’autre partie.

14.3. Ce Contrat est régi et interprété selon les lois du Canada, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

14.4. Aucune modification ou renonciation à une quelconque disposition de ce Contrat n’est valide à moins d’être exprimée par écrit et signée par les deux parties concernées.

14.5. Ce Contrat constitue l’accord total entre les parties, annulant et remplaçant tous les accords et communications précédents, qu’ils soient oraux ou écrits.

14.6. Les titres et les en-têtes utilisés dans ce Contrat sont inclus pour faciliter la lecture et ne doivent en aucun cas influencer ou restreindre l’interprétation des termes de ce Contrat.

14.7. Si une clause de ce Contrat est reconnue invalide ou inapplicable, elle sera modifiée ou limitée dans la mesure minimale nécessaire afin que les intentions des parties soient respectées, et les autres dispositions continueront d’être pleinement en vigueur.

ARTICLE 15. CLAUSE DE COOPÉRATION EN RÉFÉRENCEMENT

Dans l’intérêt de mutualiser nos efforts de référencement, il est convenu que vous vous engagez à créer des liens vers le RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, que ce soit depuis votre site Internet ou vos profils sur les réseaux sociaux. Le logo du CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE et de L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE, nécessaires à ces fins, peuvent être obtenus sur demande. Cette collaboration vise à renforcer notre visibilité commune et à promouvoir une synergie bénéfique entre nos entités.

ARTICLE 16. CLAUSE DE COMMUNICATION POSITIVE

En adhérant à cet accord, vous vous engagez à parler du RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE, de L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE et de leurs services de manière positive et constructive. Il est impératif de s’abstenir de tout dénigrement, de propos mensongers ou de toute communication qui pourrait nuire à l’image ou à la réputation du RÉPERTOIRE DES GRADUÉS CYBÈLE, de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE, de L’ÉCOLE INTERNATIONALE D’ACCOMPAGNEMENT CYBÈLE. Cette clause a pour objectif de maintenir une image professionnelle et respectueuse de notre entité et de ses membres, contribuant ainsi à un environnement positif et propice au développement mutuel.

ARTICLE 16. LOI APPLICABLE

Sous réserve des lois impératives, tout différend découlant de l’exécution des présentes Conditions Générales de vente (CGV) peut, avant toute procédure judiciaire, être présenté à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. dans le but de rechercher une résolution à l’amiable.

 

Il est clairement stipulé que la recherche d’une solution amiable ne met pas en pause les délais légaux pour engager des procédures judiciaires.

 

Sauf en cas de dispositions légales impératives contraires, toute procédure judiciaire liée à l’application des présentes CGV devra être portée devant les tribunaux compétents du Québec.