CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.

Date de Mise à jour : mars 2022 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. (1172286867)  représentée par son administratrice générale et fondatrice Mme Nancy Richard, ci-après dénommée « Le Vendeur ».

Basée au :  au 13 000 rue Sherbrooke est suite 304, Montréal, Québec, Canada, H1A 3W2

Contact : 

• Question générale : [email protected] 
• Question financière : [email protected] 
• Support technique : [email protected] 

Téléphone : +1 514-552-9650

Et toute personne physique ou morale qui passe commande, qui s’inscrit à un programme de formation ou autre, sur les site internet du Vendeur, ci-après dénommée « l’Acheteur ».

Le site internet appartenant à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. :

https://cybeleespacebienetre.com

Il inclut les Éditions Cybèle et noms de domaine associés 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques, physiques et de prestations de services intellectuels (coaching, consulting, formations…) proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales de vente détaillent l’ensemble des obligations des parties.

L’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande par l’Acheteur sur le site internet https://cybeleespacebienetre.com / (ou en redirection d’un site lui appartenant) ci-après dénommé « le Site ».

Tout achat sur le Site fait preuve de son acceptation.

 

ARTICLE 1 – INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège au Canada.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques, physiques et de prestations de services intellectuels (coaching, consulting, formation…) proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

Les CGV peuvent à tout moment être modifiées sans préavis, toutefois, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment où le Client effectue sa commande. Un lien hypertexte menant aux CGV en vigueur se trouve pendant la passation de commande.

Toute commande passée en ligne vaut adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, en ayant la majorité légale, en n’étant pas sous tutelle ou curatelle et étant capable juridiquement de contracter. Dans l’hypothèse où l’Acheteur serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l’autorisation de ses parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant pour passer commande. Le ou les titulaires de l’autorité parentale acceptent d’être garants du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGV.

 

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site internet https://cybeleespacebienetre.com/

L’Acheteur doit choisir l’offre qui lui convient puis cliquer sur le bouton de commande et suivre les directives. Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des services disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, inscription, l’Acheteur doit contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivant sa difficultée: 

• Question générale : [email protected] 
• Question financière : [email protected] 
• Support technique : [email protected] 

 

ARTICLE 4 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE/PHYSIQUE

Le règlement de la commande via un des services : SQUARE, STRIPE, PAYPAL, INTERAC ou paiement personnalisé, exemple : Interac, prélèvement sur carte de crédit, virement bancaire, virement bancaire international ([email protected]) vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique.

ARTICLE 5 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le paiement étant géré par le service SQUARE, STRIPE, PAYPAL, INTERAC ou paiement personnalisé, les notifications de ce service ou la réception du premier versement seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES SERVICES

Les produits et services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur un des sites internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et mis à disposition par le Vendeur.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun problème lié ou survenu du fait de l’interprétation des produits et services vendus sur un de ses sites.

Le Vendeur se réserve le droit de retirer ou d’ajouter des produits et services de la vente à tout moment.

ARTICLE 7 – PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont exprimés TTC en dollars canadien ($CA), euros (€), franc Suisse (CHF), hors participation aux frais d’expédition dans le cas d’articles physiques. Cela ne prend pas en compte d’éventuels frais bancaires appliqués par votre banque sur les transactions internationales ou suivant le type de moyen de paiement utilisé.

Les taxes sur les produits et formations vendues sur ce site sont celles en vigueur au Québec : TPS – TVQ 14.9750% lors de notre mise à jour. Les livres papiers sont assujettis juste à la TPS de 5%.

Suivant les produits ou services, plusieurs types de paiement vous sont proposés, allant du paiement unique de la totalité du prix qui doit être réalisé lors de la commande, à un arrangement « à l’amiable » en étalant les paiements.

Lors du choix de l’étalement « à l’amiable », à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme un abonnement, un acompte ou un contrat de crédit. Vous vous engagez légalement sans possibilité de recours à verser les montants dûs jusqu’au paiement total. Nous nous réservons le droit d’entamer des poursuites pénales si cela ne devait être le cas. Dans le cas d’un étalement « à l’amiable », des frais comptables seront appliqués. Ces frais sont compris dans le prix affiché par mensualité.

Les paiements doivent être débutés au moment prévu de l’adhésion.

Aucun retard de paiement ne sera toléré et les services seront automatiquement suspendus, ce qui correspond à bloquer l’accès aux achats. À défaut de paiement passé 10 jours, des frais d’intérêts égaux à 2 % par mois (24 % par année) seront calculés et facturés en surplus du solde net impayé et cela, sans renonciation de la somme totale due.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Des frais bancaires sur les étalements de paiement, suivant le moyen de paiement utilisé ou les transactions internationales peuvent s’appliquer. Ces frais sont appliqués par la banque (ou le service utilisé) et ne nous incombent pas.

L’Acheteur à l’obligation de fournir des renseignements véridiques et exacts (des déclarations fausses ou trompeuses faites à l’occasion d’un achat peuvent constituer une infraction susceptible de poursuite pénale). En cas de changement, il doit avertir immédiatement le Vendeur. 

Enfin, toute communication ou notification à l’Acheteur sera valable si elle est adressée à l’adresse électronique qu’il aura donnée, même si celle-ci n’est plus valide.

 

ARTICLE 8 – MODE DE PAIEMENT

L’Acheteur passe commande en ligne ou en prenant contact avec [email protected] . Le paiement est exigible à la date de la commande. Dans le cas de commande en ligne, après avoir cliqué sur l’offre de son choix, l’Acheteur doit régler sa commande via le service SQUARE, STRIPE ou PAYPAL. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires et des capacités suffisantes pour s’engager. Un modification de situation personnelle ou professionnelle ne pouvant être un justificatif de renoncement à ce contrat de vente.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 9 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les codes d’accès sont ceux fournis par l’Acheteur au moment de la création de son compte (lors de l’achat ou d’un précédent achat sur le site). Lors d’un paiement externe au site, les accès seront envoyés par courriel une fois le paiement reçu.

Les liens de téléchargement et les services proposés seront accessibles à l’Acheteur une fois que le service de paiement aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

L’Acheteur recevra un email et sera invité à suivre une série de démarches afin d’entamer sa formation suite à son inscription sur le site. Si cela ne devait être le cas dans les 24hrs qui suivent la réception du paiement, il doit prendre contact avec le support technique : [email protected]

Pour les commandes d’article virtuel ou numérique, votre commande réglée sera traitée automatiquement, vous les retrouverez sous l’onglet « Mon compte » dans le menu « téléchargement »

Les ouvrages sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l’adresse de facturation.

Les frais de port applicables pour l’envoi de votre commande sont fonction du poids et de la taille des ouvrages sur la base des tarifs postaux. Nous sous traitons le service de livraison, nous ne pouvons donc pas être tenu responsable de leur délai ou de détérioration du colis. Si vous êtes mécontents du service, vous devez vous retourner contre la société de livraison.

Certains des ouvrages commandés peuvent être en cours de réimpression ou non parus à la date de votre commande. Une lettre accompagnant la facture de votre commande vous informe alors que ces ouvrages seront servis au fur et à mesure de leur parution. Au cas où vous ne souhaiteriez pas conserver ces livres en attente, vous pouvez demander l’annulation de la commande en portefeuille.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation: le délai de 14 jours de droit de rétractation n’est pas en vigueur une fois l’accès à la plateforme. Pour les livres et produits également, aucun retour ou remboursement n’est possible.

L’Acheteur se trouvant alors dans un situation de vente de produits numériques, physiques, physiques non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo descellés par consommateur après la livraison. L’étudiant s’engage donc à payer l’entièreté de sa formation/certification/programme selon les délais et mensualités convenus dès l’ouverture de la plateforme.

En cas de difficulté, il doit prendre contact avec CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.  pour envisager une médiation voire un étalement supplémentaire, mais la formation/programme/certification restera due dans son entièreté même en cas d’abandon et CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. n’est pas dans l’obligation d’y répondre favorablement. CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.  se réserve le droit d’entamer des poursuites si cela ne devait être le cas.

Les produits physiques (livres papiers, articles déco, etc.) sont également non remboursables ET non échangeables.

ARTICLE 11 – POLITIQUE D’EXCLUSION PAR CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.

Dans certains cas, il est possible d’exclure un étudiant. Dans ce cas, il perdra les services, ses accès et son avancement à la plateforme de cours sans possibilité de retour en arrière. Aucun remboursement n’aura lieu dans ce cadre et cela, sans renonciation de la somme totale due.

• Non respect de paiement : Vous serez averti par COURRIEL (celui en notre possession, nous rappelons qu’il est de votre devoir de nous prévenir de tout changement) du non paiement. Un second rappel vous sera fait 1 mois après. Au bout de 3 mois de non paiement, vous serez exclu sans possibilité de récupération de votre compte.
• Non respect des membres de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. ou d’un autre étudiant : Aucune insulte, menace, provocation, propos dénigrant, mensonger ou décrédibilisant ne saurait être toléré. Nous demandons d’utiliser une communication positive et bienveillante dans les échanges même une réclamation doit se faire dans le plus grand respect.
• Non respect des chartes étudiants/pro signées.
• Dans certains cas, il est possible qu’une exclusion se fasse pour incompatibilité de valeurs ou vision. 
• Liste non exhaustive.

Nous vous conseillons d’enregistrer les adresses courriels des différents contacts de Cybèle Espace Bien-Être de vérifier régulièrement vos spams !!!

ARTICLE 12 – LIVRAISON DU DIPLÔME

Il est possible, si l’équipe pédagogique le justifie, qu’il vous soit demandé de revoir votre posture professionnelle, vos travaux, vos actes ou vos propos. Le paiement de la formation n’oblige CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. qu’à la livraison de la formation. L’obtention du diplôme n’est possible qu’en répondant aux exigences de la certification. Il est possible que CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. vous refuse le diplôme si vous ne répondez pas à ces exigences.

De plus, il est possible que CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. vous avertisse de sa désolidarisation post-diplôme si elle considère que votre pratique ne correspond plus à ses valeurs. Il vous sera alors demandé d’enlever tout lien nous liant dans votre visibilité publique (site internet, réseaux sociaux, produits marketing, etc.).

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Certaines circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque ces circonstances visées ci-dessous doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Comme la plupart des services proposés le sont en ligne, les cas évoqués ci-dessus ne rentrent pas en ligne de compte. Les cas de force majeur résultant seront l’arrêt de la formation au sein de Cybèle espace bien-être, la perte de toutes les données de la plateforme de cours ou l’impossibilité sur long terme de vous donner l’accès à votre formation.

Des difficultés économiques dues à la perte d’un emploi ou des problèmes de santé ne sont pas reprises comme des cas de force majeur dans ce cadre.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Cas particulier du COVID19 : nous suivons de très près les mesures de sécurité mises en vigueur dans chaque région; nous avons prévu (au maximum de la faisabilité) un respect des distanciations sociales et mis en place des mesures d’hygiène. Si des mesures légales devaient être prises qui empêcheraient le déroulement d’une session présentielle, une alternative par vidéoconférence ou un report de certaines dates seraient envisagés. Il est probable que le port du masque vous soit demandé. Nous prendrons ces décisions, région par région. Malheureusement, aucun remboursement ne sera effectué résultant des difficultés liées au COVID, bien que nous les déplorions, mais nous restons à votre écoute pour trouver les meilleures solutions et comptons sur vous pour rester soudées dans cette période anxiogène.

Dans le cas de rencontres en visioconférence, il est possible que pour des raisons de santé ou organisationnelles un événement doit être reporté. D’autres dates seront proposées, mais ne peuvent pas être remboursées.

 

ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation et de modification et de suppression des données personnelles vous concernant. CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. collecte les données personnelles de l’utilisateur, de l’acheteur et du destinataire de la commande dans le cadre de l’utilisation de son site https://formations.ecolecybele.com/. L’utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Il suffit à l’utilisateur de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention  « Pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous ».

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Communication autre que le mail :

Certains de nos contenus (vidéos, conseils, liens d’articles, promotions commerciales) sont diffusés via des sites tiers, tels que nos pages Facebook. Lorsque le client renseigne son adresse mail pour recevoir la newsletter de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. ou d’un autre de ses sites, le client accepte que les fonctionnalités de ciblage et retargeting soient activées. Ces fonctionnalités permettent à l’entreprise de proposer les produits ou services les plus adaptés aux besoins du client. À tout moment le client peut se désinscrire.

Utilisation des Analytics : L’entreprise effectue un suivi de son audience via des outils comme Google Analytics afin d’analyser et améliorer l’ergonomie des sites de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC.

 

ARTICLE 18 – RGPD

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la Loi informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

L’adresse email, le nom et le prénom peuvent être demandés à des fins commerciales ainsi qu’informatives. L’utilisateur est libre de nous demander qu’elles sont les informations collectées à son sujet ainsi que d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.

Nous stockons vos emails via une solution de mailing qui est un système hautement sécurisé.

Le DPO (Data Privacy Officier) de notre entreprise est Delphine Pirlet : [email protected]

 

ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉS

Les articles et les programmes des sites de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. ne sont ni des traitements ni des protocoles individuels. Ils ne doivent être utilisés pour traiter ou diagnostiquer une maladie/des problèmes de santé et ne doivent pas se substituer aux traitements médicaux ou psychologiques. Ils sont partagés à titre indicatif seulement et ne dispensent pas l’utilisateur d’une visite chez un professionnel de santé. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés. L’utilisateur ne pourra pas tenir pour responsable l’éditeur du blog de toute utilisation des informations fournies.

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. ne saurait être tenu responsable de l’interprétation faite par les internautes, quelle qu’elle soit, de tous les renseignements, informations et conseils proposés sur son blog et dans les programmes numériques, et des conséquences pouvant en découler.

Chaque formateur est responsable de son programme de formation, en cas de réclamation sur un éventuel défaut de droit d’auteur, les démarches doivent être effectuées envers ce formateur. CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. décline toute responsabilité dans ce cas.

Chaque membre de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. fait son possible pour mettre à jour ses cours et ses connaissances. Si vous remarquez des propos inexacts, veuillez en informer votre formateur.

 

ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., ses facultés et ses formatrices se réserve tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les matériels, marques, noms et symboles (« droits réservés ») utilisés dans le cadre de ses services dont toute documentation, textes marketing et éléments multimédias inclus dans ces textes, selon les modalités prévues à la présente section.

La remise, le partage ou la communication des droits réservés par CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., ses facultés ou tout représentant de l’école à l’ÉTUDIANT(E) n’octroie aucun droit, titre ou intérêt de quelque nature que ce soit vis-à-vis des droits réservés, CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., ses facultés  et ses formatrices se réservant l’intégralité des droits de propriété intellectuelle reliés aux droits réservés. En aucun cas, ils ne pourront être utilisés, copiés, divulgués, directement ou indirectement, à des fins autres que personnelles et non lucratives. Concerne l’accès aux droits réservés, de manière gratuite ou payante, n’accorde en aucun cas un droit à l’utilisateur de le reproduire même partiellement, le distribuer ou le vendre.

Toute contravention à cet engagement engendre sans préjudice à tout autre droit et recours offerts à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., et ses formatrices, un montant forfaitaire équivalant à un dommage liquidé établi à trois mille dollars canadien (3 000$), sans avoir à faire la preuve de dommages réels.

Ces pénalités sont payables à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. au plus tard dix (10) jours suivant la réception d’un avis de défaut. CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., et/ou LES ÉDITIONS CYBÈLE directement ont également le droit d’entreprendre les procédures qu’elle juge appropriées en vue de faire cesser ladite contravention et de réclamer les dommages supplémentaires occasionnés dans le cas où le défaut leur cause un préjudice sérieux et irréparable de telle sorte que l’obtention de dommages décrits ci-haut serait insuffisante. Les montants réclamés portent intérêt préférentiel à compter de la date de réception de l’avis de défaut.

Tous les droits mentionnés dans la présente entente sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l’exercice d’un droit consenti par l’une des parties en faveur de l’autre partie ne doit jamais s’interpréter comme une renonciation à l’exercice de tout autre droit, ici consenti, à moins que le texte d’une disposition de la présente entente n’indique exceptionnellement la nécessité d’un tel choix.

ARTICLE 21 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

Nous respectons votre confiance et vos informations privées et nous vous demandons expressément de respecter également ces mêmes droits concernant les autres participants de nos programmes, envers notre formatrice et envers les Co-gérantes.

En adhérant à notre politique de confidentialité, vous endossez donc les énoncés suivants :

• Il est interdit de donner ou de vendre aux fins de reproduction le matériel de  CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., ses facultés, de même que ses programmes et ses produits.
• Il est interdit de communiquer ce qui constitue la propriété intellectuelle de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., et ses formatrices ou des participants.
• Il est entendu que toute information confidentielle partagée par les participants ou l’un des formateurs de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. est confidentielle, qu’elle constitue une propriété et que, par conséquent, elle appartient seulement et exclusivement au participant ou à CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC..
• Il est interdit d’utiliser ces informations d’une façon autre que celle déterminée avec les participants du programme durant les séances.
• Il est entendu que tout le matériel et l’information qui vous sont remis par CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. sont confidentiels, qu’ils constituent sa propriété intellectuelle, lui appartiennent en propre et exclusivement, et qu’ils peuvent seulement être utilisés par vous avec le consentement de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. et/ou ses formateurs.
• Il est interdit de reproduire ce matériel pour la distribution et la vente par une personne qui n’est pas un représentant de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. et/ou ses formateurs.
• Il est entendu que, si vous enfreignez ou démontrez une probabilité d’enfreindre l’un de vos consentements contenus sur cette page, CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. aura droit de revendiquer le respect de ces clauses.

Bien que vous soyez libres de discuter de vos résultats personnels obtenus lors des programmes et des formations de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC., vous devez garder confidentielles les expériences et les discussions des autres participants.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGU pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de CYBÈLE ESPACE BIEN-ÊTRE INC. en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGU devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.